Actualités juridiques

5 octobre 2013

Respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’UE et durées maximales de travail fixées par le droit interne : la preuve pèse sur l’employeur

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur

[Cass. soc., 25 septembre 2013, n°12-13267, FS-P+B, sur le 2e moyen].