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27 février 2019

RSTC : le délai de 6 mois court s’il comporte la date de sa signature même si elle n’est pas de la main du salarié

Pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine [Cass. soc., 20 février 2019, n°17-27600, FS-P+B].