Actualités juridiques

24 février 2018

Rupture conventionnelle : la lettre de rétractation peut être envoyée jusqu’au dernier jour

En application de l’article L. 1237-13 du code du travail, une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu’elle adresse à l’autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu’il prévoit, une lettre de rétractation.
Ainsi est valablement exercé le droit de rétractation dès lors que, expirant le vendredi 27 mars à minuit, le salarié a adressé ce 27 mars à l’employeur sa lettre de rétractation, bien que celui-ci ne l’a reçue que le 31 mars, soit après l’expiration du délai [Cass. soc., 14 février 2018, n°17-10035, FS-P+B].