Actualités juridiques

15 juin 2019

Rupture conventionnelle : l’employeur peut être assisté même si le salarié est seul

L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture lorsque le salarié est seul est possible. Elle ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié [Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-10.901, FS-P+B].