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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
14 avril 2018
Actualités juridiques

ICP due à l’intérimaire : l’inclusion de l’indemnité de fin de mission est la seule spécificité

Il résulte de l’application combinée des articles L. 1251-19, L. 3141-22 dans sa rédaction applicable en la cause et D. 3141-8 du code du travail que la détermination de la rémunération totale brute à laquelle se réfère l’article L. 1251-19 du code du travail pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés due par…

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12 avril 2018
Actualités juridiques

L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié même en cas de faute lourde

Le salarié ayant, au cours d’un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail de quinze jours, il s’en déduit que les agissements du salarié procédaient d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde. Aux termes de l’article…

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24 février 2018
Actualités juridiques

Rupture conventionnelle : la lettre de rétractation peut être envoyée jusqu’au dernier jour

En application de l’article L. 1237-13 du code du travail, une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu’elle adresse à l’autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu’il prévoit, une lettre de rétractation. Ainsi est valablement exercé le droit de rétractation dès lors que,…

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