Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Rupture du contrat de travail

dans les actualités
13 mars 2019
Actualités juridiques

Désaffiliation d’un syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au 1er tour des élections professionnelles : conséquences

L’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d’entreprise ou d’établissement constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; il s’ensuit que, en cas de désaffiliation d’un syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections…

(lire la suite)
12 mars 2019
Actualités juridiques

Licenciement pour inaptitude : le nouvel employeur peut se prévaloir du PV de carence établi par l’ancien employeur lorsqu’a eu lieu une cession en application de l’article L. 1224-1 et que l’entité transférée a conservé son autonomie

Le fonds de la société B D a été cédé en sa totalité et est devenu la société AF en raison de contraintes de financement puis a pris la dénomination AC. L’entité transférée en application de l’article L. 1224-1 du code du travail a donc conservé son autonomie. La consultation pour avis prévue par l’article…

(lire la suite)
28 février 2019
Actualités juridiques

Obligation de reclassement et de réembauche, dispositif d’accompagnement social : portée de la transaction

En l’espèce, aux termes de l’article 8 du protocole transactionnel, la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail en dehors de l’application des autres mesures du dispositif d’accompagnement social ; aux termes de l’article 9 du protocole les parties déclaraient renoncer à intenter ou poursuivre toute…

(lire la suite)
Page12345...102030...107