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Rupture du contrat de travail

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26 septembre 2019
Actualités juridiques

Licenciement d’un journaliste : la saisine préalable de la commission paritaire amiable n’est pas obligatoire

Selon l’article 47 de la convention collective nationale des journalistes se rapportant aux conflits individuels, les parties sont d’accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire…

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23 septembre 2019
Actualités juridiques

Faute grave commise pendant le préavis et interrompant celui-ci : conséquence sur l’indemnité de licenciement

Si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat. Dès lors qu’une faute grave commise au cours de l’exécution de son préavis par la salariée, qui n’en était pas dispensée, a eu…

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