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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
22 septembre 2018
Actualités juridiques

Effets différés d’une clause de non-concurrence lorsque les employeurs appartiennent au même groupe

Si la clause interdisant, avant l’expiration d’un certain délai, au salarié quittant une entreprise d’entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s’applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l’une à…

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21 septembre 2018
Actualités juridiques

Nullité de la rupture de la période d’essai : pas d’indemnité de préavis

Selon l’article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d’essai. Lorsque la rupture de la période d’essai est déclarée nulle (en l’espèce : discrimination liée à…

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21 septembre 2018
Actualités juridiques

Des propos injurieux diffusés sur Facebook ne constituent pas nécessairement une faute grave

Dès lors que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, ils relevaient d’une conversation de nature privée. Ces propos ne caractérisaient…

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