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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
3 janvier 2019
Publications

Covoiturage à caractère lucratif avec un véhicule de fonction = licenciement

Article de Jean-Benoît Cottin, avocat Capstan Avocats, à propos du licenciement pour motif personnel, dans Jurisprudence Sociale Lamy. Le fait pour un responsable d’agence de pratiquer le co-voiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur, en l’exposant à un risque compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur, constitue une faute justifiant…

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14 décembre 2018
Publications

Rupture conventionnelle collective : le contrôle de l’Administration précisé

  Article de Frédéric Aknin, avocat associé Capstan Avocats, sur les conventions et accords collectifs, dans La Semaine Juridique. Si l’Administration doit être informée de l’ouverture de négociations d’un accord portant rupture conventionnelle collective, le non-respect du délai d’information n’est pas prévu à peine de nullité de la procédure. Si l’Administration doit par ailleurs s’assurer que la procédure d’information du comité d’entreprise…

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5 décembre 2018
Actualités juridiques

Employeur non informé de la grossesse au jour de la demande de résiliation judiciaire : celle-ci ne peut pas produire les effets d’un licenciement nul !

Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse [Cass. soc., 28 novembre 2018, n°15-29330, FP-P+B sur le 2 dernières branches du moyen].

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