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Rupture du contrat de travail

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28 novembre 2019
Actualités juridiques

Le « coup de chapeau » pratiqué par l’employeur 6 mois avant leur départ en retraite ne le dispense pas de verser l’indemnité de départ à la retraite

L’usage dit du « coup de chapeau » pratiqué par l’employeur en faveur de salariés n’ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire et leur permettant de bénéficier, six mois avant leur départ à la retraite, à la fois d’une augmentation de salaire et d’une majoration consécutive du montant de leur retraite, et l’indemnité de départ…

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21 novembre 2019
Actualités juridiques

Intervenant en prévention des risques professionnels : à défaut de consultation du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, son licenciement est sans CRS

Selon l’article R. 4623-37 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, l’intervenant en prévention des risques professionnels assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance ; selon l’article D. 4622-31 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012, le…

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15 novembre 2019
Actualités juridiques

Signataire de la lettre de licenciement dans les associations : non-lieu à renvoi d’une QPC

« L’article L. 1232-6 du code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire au principe d’égalité, garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 2 de la constitution, et au principe fondamental reconnu par les lois de la République…

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