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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
12 mars 2020
Actualités juridiques

Le refus d’un accord de mobilité interne ne permet pas de rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte

Aux termes de l’article L. 1225-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat…

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5 mars 2020
Actualités juridiques

Le maintien d’un avantage à d’anciens salariés devenus retraités n’en fait pas un avantage de retraite

Le maintien à d’anciens salariés devenus retraités de la gratuité de circulation attachée à leur qualité d’usager éventuel du réseau autoroutier exploité par l’ancien employeur ne constitue pas un avantage de retraite. En l’espèce, cet avantage avait été mis en place par accord collectif, puis cet accord a été dénoncé. Un retraité de l’entreprise demandait…

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5 mars 2020
Actualités juridiques

Exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt maladie : le licenciement est possible en cas de préjudice causé à l’employeur, lequel ne résulte pas du paiement des indemnités complémentaires aux allocations journalières

L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié…

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