Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Rupture du contrat de travail

dans les actualités
24 février 2018
Actualités juridiques

Rupture conventionnelle : la lettre de rétractation peut être envoyée jusqu’au dernier jour

En application de l’article L. 1237-13 du code du travail, une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu’elle adresse à l’autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu’il prévoit, une lettre de rétractation. Ainsi est valablement exercé le droit de rétractation dès lors que,…

(lire la suite)
23 février 2018
Actualités juridiques

Tourisme social et familial : la proposition tardive de renouvellement du contrat saisonnier équivaut à une absence de renouvellement

Selon l’article 23 a) de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d’activité, l’employeur doit lui adresser son contrat,…

(lire la suite)
23 février 2018
Actualités juridiques

Emploi illicite d’un étranger : quelle indemnité de rupture ?

Il résulte de l’article L.8252-2 du code du travail que le salarié étranger a droit au titre de la période d’emploi illicite, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire ; que lorsque l’étranger employé sans titre l’a été dans le cadre d’un travail…

(lire la suite)
Page1...89101112...203040...103