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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
3 octobre 2017
Actualités juridiques

Périmètre d’appréciation de la pertinence du PSE : pas de limite au territoire national

En application des dispositions alors applicables : la pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l’entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; que s’agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s’apprécier compte tenu des…

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3 octobre 2017
Actualités juridiques

Indemnité de licenciement du journaliste pigiste

L’employeur non tenu de fournir à la salariée, journaliste pigiste, un volume de travail constant, la l’indemnité de licenciement peut être calculée sur le salaire moyen des 24 mois précédant l’arrêt de toute fourniture de piges, conformément aux stipulations conventionnelles [Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-16.531 FS-P+B].

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2 octobre 2017
Actualités juridiques

Résiliation judiciaire : date de prise d’’effet

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d’effet ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu’à cette date le contrat de travail n’a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur [Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-10346,…

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