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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
20 juin 2018
Actualités juridiques

CSP : l’envoi par mail à tous les salariés du compte rendu de la réunion avec le DP relative au licenciement économique envisagé permet à l’employeur de satisfaire à son obligation d’informer le salarié

Un courrier électronique ayant été adressé au salarié, comportant le compte-rendu de la réunion avec le délégué du personnel relative au licenciement pour motif économique envisagé, et énonçant les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l’intéressé, il résulte en que l’employeur a satisfait à son obligation d’informer le salarié, avant…

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20 juin 2018
Actualités juridiques

Le DG de la société mère peut procéder au licenciement du salarié d’une filiale sans délégation de pouvoir écrite

Le salarié ayant été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu’il n’était pas une personne étrangère à la société, le licenciement est régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit [Cass. Soc., 13 juin 2018, n°16-23701, FS-P+B].

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11 juin 2018
Actualités juridiques

La transaction qui règlé les conséquences du licenciement inclut la retraite supplémentaire

Aux termes de la transaction, le salarié déclarait avoir reçu toutes les sommes auxquelles il pouvait ou pourrait éventuellement prétendre au titre de ses relations de droit ou de fait existant ou ayant existé avec la société et renonçait à toute réclamation de quelque nature que ce soit, née ou à naître ainsi qu’à toute…

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