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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
11 juin 2018
Actualités juridiques

Nullité de la rupture conventionnelle : le salarié doit restituer les sommes perçues

D’une part, lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. D’autre part, la nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention. En l’espèce, la rupture conventionnelle…

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30 mai 2018
Actualités juridiques

Les agissements fautifs de l’employeur allant au-delà des seules erreurs de gestion privent le licenciement économique de cause réelle et sérieuse

Lorsque les difficultés économiques invoquées à l’appui d’un licenciement résultent d’agissements fautifs de l’employeur, allant au-delà des seules erreurs de gestion, le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse. Dans cet arrêt, une société holding invoque des difficultés économiques alors qu’elle a fait procéder à une remontée de dividendes de la part…

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29 mai 2018
Actualités juridiques

Faute de la société actionnaire principale d’un groupe ou de la société mère entraînant des suppressions d’emploi au sein d’une autre société du groupe

Doit être condamnée à indemniser les salariés pour la perte de leur emploi, la société actionnaire principale d’un groupe qui prend, par l’intermédiaire des sociétés du groupe, des décisions préjudiciables dans son seul intérêt d’actionnaire qui ont entraîné la liquidation partielle d’une autre société du groupe (société X) et qui par sa faute a concouru…

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