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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
28 février 2019
Actualités juridiques

Licenciement disciplinaire : il appartient au juge de qualifier les faits invoqués

S’agissant d’un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l’encontre du salarié et les conséquences que l’employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués [Cass. soc., 20 février 2019,…

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27 février 2019
Actualités juridiques

Inaptitude suite à AT : en cas de résiliation judiciaire à ses torts, l’employeur doit l’indemnité spéciale de licenciement

Dès lors que l’inaptitude de la salariée est consécutive à un accident du travail, le juge du fond qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit que celle-ci produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a décidé à bon droit que l’employeur était redevable de l’indemnité spéciale de…

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27 février 2019
Actualités juridiques

RSTC : le délai de 6 mois court s’il comporte la date de sa signature même si elle n’est pas de la main du salarié

Pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine [Cass. soc., 20 février…

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