Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Rupture du contrat de travail

dans les actualités
9 avril 2016
Actualités juridiques

Inexécution fautive de son préavis aux nouvelles conditions par le licencié pour avoir refusé sa mobilité géographique

Le refus d’un salarié de poursuivre l’exécution de son contrat de travail en raison d’un simple changement des conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l’inexécution du préavis qu’il refuse d’exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de…

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1 avril 2016
Actualités juridiques

Licenciement économique dans le cadre d’un redressement judiciaire : étendue du contrôle judicaire

Si, en l’état d’une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l’employeur par l’inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, il résulte de l’article L. 631-17 du code de commerce…

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1 avril 2016
Actualités juridiques

Indemnisation du salarié en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE : absence de transmission d’une QPC

Les dispositions de l’article L. 1235-16 relatives à l’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE et mettant à la charge de l’employeur l’obligation de réintégrer le salarié ou à défaut de lui verser une indemnisation minimale de 6 mois de salaires, en raison de l’annulation d’une décision administrative ne sont pas inconstitutionnelles….

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