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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
30 juin 2016
Actualités juridiques

Les sommes issues d’un CET n’intègrent pas l’assiette de calcul de l’indemnité versée à l’occasion d’un congé de reclassement

Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d’une rémunération mensuelle à la charge de l’employeur dont le montant est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement. Les sommes issues de l’utilisation,…

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12 juin 2016
Actualités juridiques

Annulation d’un PSE en raison de l’irrégularité dans la définition des catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement

1 ) Une catégorie professionnelle regroupe l’ensemble des salariés qui exercent au sein de l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. Si la caractérisation de l’appartenance à une même catégorie professionnelle doit, le cas échéant, tenir compte des acquis de l’expérience professionnelle pour apprécier l’existence d’une formation professionnelle commune, c’est toutefois…

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11 juin 2016
Actualités juridiques

Privation du droit à DIF en cas de faute lourde : renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel

La question posée présente un caractère sérieux en ce que, alors que l’existence d’une faute lourde permet à l’employeur de rechercher la responsabilité civile du salarié, l’article L. 3323-17 du code du travail prévoit la perte du solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation dans une hypothèse qui paraît…

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