Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Rupture du contrat de travail

dans les actualités
6 décembre 2016
Actualités juridiques

CCN ingénieurs et cadres de la métallurgie : éléments contractuels à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement

Selon l’article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l’indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l’ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois précédant la notification du licenciement. Lorsque le contrat de…

(lire la suite)
23 novembre 2016
Actualités juridiques

Distribution : les hypermarchés L. ne sont pas un groupe au sens du licenciement économique ni un groupe de reclassement

Si l’entreprise appartenait à un réseau de distribution qui constituait un groupement de commerçants indépendants, se structurant autour d’une association des centres distributeurs L. décidant de l’attribution de l’enseigne à ses adhérents et définissant les orientations globales du réseau, d’un groupement d’achat commun aux centres L. et de coopératives régionales qui assurent des fonctions logistiques…

(lire la suite)
22 novembre 2016
Actualités juridiques

Le motif économique est réel et sérieux lorsque l’entreprise connait des pertes pendant 3 ans même s’il y a une augmentation du chiffre d’affaire

Dès lors que la société avait remis au salarié, dans le cadre des possibilités de reclassement devant être recherchées à compter du moment où le licenciement est envisagé, une lettre lui proposant un poste à ce titre et énonçant que la suppression de son poste était fondée sur une réorganisation de la société liée à…

(lire la suite)
Page1...1020...2829303132...405060...104