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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
22 novembre 2016
Actualités juridiques

Le motif économique est réel et sérieux lorsque l’entreprise connait des pertes pendant 3 ans même s’il y a une augmentation du chiffre d’affaire

Dès lors que la société avait remis au salarié, dans le cadre des possibilités de reclassement devant être recherchées à compter du moment où le licenciement est envisagé, une lettre lui proposant un poste à ce titre et énonçant que la suppression de son poste était fondée sur une réorganisation de la société liée à…

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22 novembre 2016
Actualités juridiques

Obligation de reclassement loyalement satisfaite : illustration

Dès lors que l’employeur a interrogé les sociétés du groupe en vue du reclassement des salariés dont le licenciement était envisagé, en précisant l’intitulé du poste, son coefficient et la catégorie d’emploi et sa rémunération, que chacun des salariés s’est vu proposer les postes disponibles au sein du groupe suivant une offre suffisamment précise, ainsi…

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11 novembre 2016
Actualités juridiques

La salariée enceinte ne peut être licenciée pour inaptitude

Il résulte des dispositions du code du travail que l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu’il ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse…

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