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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
30 septembre 2018
Actualités juridiques

Salarié protégé dont le licenciement a été autorisé : le juge judiciaire ne peut apprécier ni les motifs du licenciement ni la régularité de la consultation du CE

En l’état d’une autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier les salariés protégés concernés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de…

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30 septembre 2018
Actualités juridiques

Contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement économique : application du délai de prescription

Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l’article L. 1235-7, dans sa version alors en vigueur, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l’emploi ou les actions susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de…

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29 septembre 2018
Actualités juridiques

Effectif pour le calcul des dommages – intérêts en cas de licenciement sans CRS : les agents employés dans les conditions du droit public ne sont pas pris en compte

Selon l’article L. 1111-1 du code du travail, les dispositions du livre I du code du travail sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du…

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