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Rupture du contrat de travail

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25 octobre 2018
Actualités juridiques

Licenciement pour motif économique : l’absence d’IRP et de PV de carence cause un préjudice aux salariés

Il résulte de l’application combinée de l’article L. 1235-15 du code du travail, ensemble l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 382, devenu 1240, du code civil et l’article 8 § 1 de la Directive n° 2002/14/CE du 11…

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12 octobre 2018
Actualités juridiques

Le salarié protégé ne peut demander à la fois la résiliation judiciaire de son contrat et sa réintégration

Dès lors que le salarié a maintenu à titre principal sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la violation de son statut protecteur, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui a accueilli cette demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a rejeté la demande de réintégration présentée…

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