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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
28 décembre 2017
Actualités juridiques

Effet d’une déclaration d’inaptitude sur le licenciement pour un motif disciplinaire

Un salarié est déclaré inapte à occuper son poste de travail. Trois semaines après cette déclaration d’inaptitude, il est l’objet d’un licenciement pour faute grave fondé notamment sur une fausse déclaration d’accident du travail. La Cour d’appel considère que le licenciement est justifié. Néanmoins son arrêt est cassé par la Cour de cassation au seul…

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28 décembre 2017
Actualités juridiques

Le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la validité de la rupture conventionnelle du contrat d’un salarié protégé

La rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’inspecteur du travail. En application du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur et au salarié pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail, ne peut…

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15 décembre 2017
Actualités juridiques

CCN ingénieurs et cadres de la métallurgie : calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement d’un salarié licencié entre 60 et 61 ans

Selon l’article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 se rapportant au calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, le taux de l’indemnité de licenciement est fixé comme suit en fonction de la durée de l’ancienneté de l’intéressé dans l’entreprise, soit pour la tranche de un…

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