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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
30 décembre 2013
Actualités juridiques

L’indemnisation du préavis du salarié en congé de reclassement dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit être réduite des salaires versés à ce titre lors du congé

Le salarié licencié pour motif économique qui accepte un congé de reclassement bénéficie d’un préavis qu’il est dispensé d’exécuter. Toutefois, il perçoit le montant de sa rémunération pour la période correspondant au préavis. L’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement entraîne la nullité du congé de reclassement. Il en résulte que le salarié ne…

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29 décembre 2013
Actualités juridiques

L’irrégularité de la procédure de licenciement menée avant l’acceptation d’une CRP par le salarié donne lieu à indemnisation

La proposition d’une convention de reclassement personnalisée (CRP) ouvrait, au bénéficie du salarié, un délai de réflexion de 21 jours. L’employeur avait la possibilité de notifier la lettre de licenciement pour motif économique à l’intérieur de ce délai. Si, postérieurement à la notification de la lettre de licenciement, le salarié acceptait la CRP, le contrat…

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