Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Rupture du contrat de travail

dans les actualités
9 décembre 2013
Actualités juridiques

Défaut d’information sur la portabilité des complémentaires santé et prévoyance : le salarié peut prétendre à dommages-intérêts

Selon l’avenant n° 3 du 18 mai 2009, à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, pour garantir le maintien de l’accès à certains droits liés au contrat de travail, en cas de rupture de celui-ci, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, un…

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7 décembre 2013
Actualités juridiques

Mise à la retraite en application d’un accord collectif : le juge du fond apprécie souverainement le respect des conditions relatives à l’objectif légitime et si les moyens pour le réaliser étaient appropriés et nécessaires

Selon l’article 6 § 1 de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont…

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6 décembre 2013
Actualités juridiques

Les dispositions légales relatives à la mise à la retraite sont conformes à la directive relative à l’égalité de traitement

Aux termes de l’article 6, paragraphe 1, de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit…

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