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Rupture du contrat de travail

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26 janvier 2014
Actualités juridiques

L’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend n’affecte pas par elle-même la validité de la rupture conventionnelle

En l’espèce, l’employeur ayant infligé au salarié deux avertissements en raison, selon lui, de la mauvaise qualité de son travail six mois et trois mois avant l’établissement de la convention de rupture et ayant formulé de nouveaux reproches à l’encontre du salarié sur l’exécution des tâches qui lui étaient confiées avant de le convoquer à…

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26 janvier 2014
Actualités juridiques

Le salarié dans l’incapacité d’effectuer un préavis du fait de sa maladie n’est pas redevable d’une indemnité compensatrice de préavis

En l’espèce, le salarié s’était trouvé, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis de quinze jours dont l’exécution avait été convenue avec l’employeur. Ce dernier ne pouvait en demander l’indemnisation. [Cass. soc., 15 janvier 2014, n°11-21.907 FS-P+B]  

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25 janvier 2014
Actualités juridiques

Absences répétées pour maladie : répond à la condition de remplacement définitif la promotion d’un salarié au poste du salarié malade

En cas de maladie d’un salarié, l’employeur peut licencier le salarié malade si le licenciement est motivé, non par l’état de santé de l’intéressé, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par son absence prolongée ou ses absences répétées. Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations…

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