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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
7 novembre 2013
Actualités juridiques

Délai de 6 jours, sans motif, entre la mise à pied et l’engagement de la procédure de licenciement : mise à pied disciplinaire

L’employeur ayant notifié au salarié sa mise à pied et n’ayant engagé la procédure de licenciement que six jours plus tard sans justifier d’aucun motif à ce délai, il s’en déduit que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire et que l’employeur ne pouvait sanctionner une…

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1 novembre 2013
Actualités juridiques

Remise de la lettre de licenciement par un tiers : simple irrégularité de notification

L’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l’article L. 1232-6 du code du travail n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Lorsque la lettre de licenciement est remise au salarié par un tiers cela constitue une irrégularité de notification qui ne prive pas…

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25 octobre 2013
Publications

L’indemnité transactionnelle de rupture du contrat de travail n’est pas soumise à l’IR : le Conseil constitutionnel donne tort au Conseil d’État [article]

Résumé : le conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité, aux droits et la liberté que la Constitution garantit, de l’article 80, duodecies 1, du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi de finances rectificatives pour 2000…

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