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Rupture du contrat de travail

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19 octobre 2013
Actualités juridiques

Les faits invoqués à l’appui du grief d’atteinte à la vie privée du salarié connus postérieurement à la prise d’acte ne peuvent être pris en considération pour justifier la rupture

Dès lors que les faits invoqués à l’appui du grief d’atteinte à la vie privée du salarié n’ont été connus de ce dernier que postérieurement à la prise d’acte, ils ne peuvent être pris en considération pour justifier la rupture. [Cass. soc., 9 octobre 2013, n°11-24457, FS-P+B].  

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10 octobre 2013
Actualités juridiques

Licenciement économique : conséquence du non-respect d’une procédure conventionnelle de reclassement

Dès lors que la société a l’obligation conventionnelle de saisir la commission territoriale de l’emploi en application des articles 5 et 15 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi [article 54 de la CCN de l’industrie textile] et qu’elle n’a pas respecté cette obligation, le licenciement des salariés est…

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