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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
25 octobre 2013
Publications

L’indemnité transactionnelle de rupture du contrat de travail n’est pas soumise à l’IR : le Conseil constitutionnel donne tort au Conseil d’État [article]

Résumé : le conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité, aux droits et la liberté que la Constitution garantit, de l’article 80, duodecies 1, du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi de finances rectificatives pour 2000…

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25 octobre 2013
Publications

Le licenciement collectif pour motif économique réformé par la loi du 14 juin 2013 [article]

Résumé : la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, modifie sensiblement la procédure applicable en matière de licenciement collectif pour motif économique, lorsque la mesure envisagée concerne, sur une période de 30 jours, au moins dix personnes d’une entreprise d’au moins 50 salariés. Ce nouvel encadrement enserre notamment…

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24 octobre 2013
Actualités juridiques

Un accord conclu entre l’employeur et les DS constitue un accord collectif peu important qu’il contienne des clauses qui ne relèvent pas du champ de la négociation collective

Un accord conclu entre l’employeur et les délégués syndicaux constitue un accord collectif dans ses dispositions qui définissent des mesures d’accompagnement s’ajoutant à celles contenues dans les plans de sauvegarde de l’emploi établi par l’employeur, peu important qu’il contienne des clauses qui ne relèvent pas du champ de la négociation collective.En l’espèce, un accord intitulé…

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