Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Rupture du contrat de travail

dans les actualités
29 novembre 2013
Actualités juridiques

Aucune formalité spéciale n’est prévue pour la convocation à l’entretien préalable à la rupture pour faute grave du CDD

La rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu’elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail qui ne prévoient aucune formalité pour la convocation à l’entretien préalable à la sanction disciplinaire. En l’espèce, la salariée avait été convoquée à…

(lire la suite)
28 novembre 2013
Actualités juridiques

N’est pas libéré de sa clause de non-concurrence le salarié qui n’a pas reçu son indemnité une semaine après la rupture

En l’espèce, le salarié avait été dispensé de l’exécution de son préavis le 23 octobre et avait été engagé le 2 novembre par une société concurrente. Il soutenait vainement avoir été libéré de son obligation de non-concurrence, dès lors qu’il n’avait reçu l’indemnité contractuelle de non-concurrence que le 31 octobre. La violation de sa clause…

(lire la suite)
27 novembre 2013
Actualités juridiques

Un repreneur peut se prévaloir de la renonciation à un droit contenue dans une transaction conclue avec le précédent employeur

L’effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l’autorité d’une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus. Ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction. Si par l’effet de la transaction le salarié avait renoncé à remettre en cause son licenciement, la société qui…

(lire la suite)
Page1...102030...9394959697...100...107