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Salaire

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8 avril 2019
Actualités juridiques

VRP : 1. La demande en paiement d’une indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles ne constitue pas une action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires. 2. Les commissions de retour sur échantillonnages entrent dans l’assiette de calcul de l’indemnité de CP

1. Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ; l’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée du salarié et n’entre pas dans l’économie…

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7 avril 2019
Actualités juridiques

CCN du 31 octobre 1951 : un ITEP n’est pas un foyer de vie ouvrant droit la bonification indiciaire de 11 points

Selon l’annexe 1, dans sa rédaction issue de l’avenant du 25 mars 2002, de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, les éducateurs spécialisés exerçant dans les maisons d’accueil spécialisées, les centres d’hébergement et de réadaptation sociale et les…

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22 mars 2019
Actualités juridiques

Toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti, sauf dispositions conventionnelles contraires

En l’absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti. En l’espèce, la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères du 13 novembre 1996 n’exclut du calcul de la rémunération à comparer avec le…

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