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Salaire

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10 décembre 2019
Actualités juridiques

N’institue pas une prime d’ancienneté la CC qui prévoit une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti

L’article 7 de l’avenant cadres du 9 avril 1976 figurant en annexe II de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 institue non une prime d’ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti. La salariée qui, suivant les constatations de la cour d’appel, avait…

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29 novembre 2019
Actualités juridiques

La Syntec fait exception au principe selon lequel les éléments de salaire à versement non mensuel ne doivent être pris en compte dans la comparaison avec le salaire minimum mensuel que pour le mois où ils ont été effectivement versés

Selon l’article 32 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d’un commun accord et mentionnés dans la lettre d’engagement ainsi que les rémunérations…

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13 juillet 2019
Actualités juridiques

CCN ingénieurs et cadres de la métallurgie : une prime d’objectifs est-elle prise en compte dans le calcul des minima conventionnels ?

Selon l’article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature ; ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire. Lorsqu’une prime d’objectifs est versée périodiquement…

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