Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Salaire

dans les actualités
5 décembre 2018
Actualités juridiques

Pour être rémunéré, encore faut-il fournir la prestation de travail inhérente au contrat de travail

Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation. En l’espèce, la possession d’un véhicule était exigée par le contrat de travail, elle était nécessaire à…

(lire la suite)
24 novembre 2018
Actualités juridiques

Convention SDLM : le 13e mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel le mois où il a été versé

Selon l’article 4.21.1 de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, pour l’application du salaire minimum mensuel conventionnel garanti, il y a lieu de prendre en…

(lire la suite)
26 octobre 2018
Actualités juridiques

L’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel est-elle compatible avec le principe d’égalité ? oui, mais…

Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés…

(lire la suite)
Page12345...1020...22