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Salaire

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28 mars 2014
Actualités juridiques

La structure conventionnelle de la rémunération peut être modifiée

A l’occasion d’une modification de la convention collective, le salarié ne peut prétendre au maintien de la structure de la rémunération, dès lors qu’elle ne résulte que de dispositions conventionnelles, qu’aucun avantage individuel n’a été acquis, et que le montant de la rémunération n’a pas subi de réduction. [Cass. soc., 19 mars 2014, n°13-10.021]

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30 décembre 2013
Actualités juridiques

Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées

Le reçu pour solde de tout compte, même s’il est rédigé en des termes généraux, ne peut produire effet qu’à l’égard des sommes qui figurent sur celui-ci. Sont donc recevables les demandes du salarié qui portent sur des sommes qui n’étaient pas mentionnées sur ce reçu. [Cass. soc., 18 décembre 2013, n°12-24985, FS-P+B]  

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