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Salaire

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21 juin 2018
Actualités juridiques

CCN des entreprises de prévention et de sécurité : la prime de chien a la nature d’un remboursement de frais professionnels qui n’est dû que par heure de travail effective

L’article 7 de l’annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue par arrêté du 25 juillet 1985, modifié par avenant du 27 septembre 2002, étendu par arrêté du 23 décembre 2002 prévoit que les agents d’exploitation conducteurs de chien de garde et de défense…

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13 avril 2018
Actualités juridiques

CC du Crédit mutuel : conditions du droit à gratification à l’occasion de l’obtention de la médaille du travail

Selon l’article 9-7 de la convention collective du Crédit mutuel, il est alloué aux salariés une prime équivalant à une mensualité brute à l’occasion de l’obtention de chaque médaille du travail, le droit à cette prime étant ouvert à la date anniversaire des années d’activité nécessaires à l’obtention de la médaille. La gratification prévue par…

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