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Salaire

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20 octobre 2018
Actualités juridiques

Gérance normale : le montant de la rémunération garantie s’entend de la rémunération garantie à l’ensemble des cogérants

Selon l’article 4 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963, étendu par arrêté du 25 avril 1985 les gérances sont réparties en deux catégories, les gérances d’appoint et les gérances normales ; la seconde…

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4 octobre 2018
Actualités juridiques

Nature juridique de l’indemnité compensatrice de jours de repos non pris versée lors de la rupture

Selon l’article 7 de l’accord collectif d’entreprise Fiat France du 31 mai 1972, le montant mensuel des arrérages de la préretraite Fiat France est fixé à 75 % des salaires bruts précédemment perçus toutes primes confondues, les salaires pris en considération étant la moyenne des 6 derniers mois précédant la cessation d’activité. Toutefois, ces 75…

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3 octobre 2018
Actualités juridiques

… et de la prime d’itinérance

L’article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale limite le bénéfice de la prime d’itinérance aux seuls agents techniques. Ces emplois correspondent à des fonctions d’exécution et sont définis par référence au protocole d’accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois. Il…

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