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Salaire

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30 décembre 2013
Actualités juridiques

Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées

Le reçu pour solde de tout compte, même s’il est rédigé en des termes généraux, ne peut produire effet qu’à l’égard des sommes qui figurent sur celui-ci. Sont donc recevables les demandes du salarié qui portent sur des sommes qui n’étaient pas mentionnées sur ce reçu. [Cass. soc., 18 décembre 2013, n°12-24985, FS-P+B]  

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20 décembre 2013
Actualités juridiques

Relèvement du SMIC au 1er janvier

Un décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 porte, à compter du 1er janvier 2014, le montant du SMIC brut horaire à 9,53 € (augmentation de 1,1 %), soit 1 445,38 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti augmente de 0,6 % et son…

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22 novembre 2013
Actualités juridiques

Pratique du pourboire et modalités de répartition au personnel en contact avec la clientèle

L’application des dispositions d’ordre public de l’article L. 3244-1 du code du travail (pratique du pourboire et modalités de répartition au personnel en contact avec la clientèle) n’est pas subordonnée à l’existence de stipulations conventionnelles ou d’un décret fixant les catégories de bénéficiaires et les modalités de la répartition. En l’espèce, la mission principale des…

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