Actualités juridiques

11 juillet 2018

Salarié licencié en vertu d’une autorisation par ordonnance du juge-commissaire : recevabilité de la contestation de la cause économique du licenciement

Le salarié licencié en vertu d’une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu’il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude (en l’espèce : fraude du fait des agissements du dirigeant de l’entreprise ayant provoqué la liquidation judiciaire de la société et pénalement réprimés postérieurement à l’ouverture de la procédure collective) [Cass. Soc., 4 juillet 2018, n°16-27922, FS-P+B sur le 1er moyen].