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Statut collectif

dans les actualités
27 juin 2018
Publications

Négocier sans délégué syndical après les ordonnances Macron

Qu’ont changé les ordonnances du 22 septembre 2017 s’agissant de la négociation d’accords d’entreprise sans délégué syndical ? Avec qui est-il possible de les négocier ? Sur quels thèmes et comment ? Quelles conditions de validité majoritaire doivent-ils satisfaire ? Et comment faire évoluer ultérieurement leur contenu ? [Article écrit par Jean-Benoit Cottin, Les Cahiers…

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16 juin 2018
Actualités juridiques

Effets d’une dénonciation par tous les signataires employeurs ou salariés

Aux termes de l’article L. 2261-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant…

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