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Statut collectif

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12 février 2020
Actualités juridiques

CC du personnel des organismes de sécurité sociale : conditions d’attribution d’une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 1er de l’avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale portant attribution d’une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle des comptes ou des décomptes employeurs du 25 janvier 1978 modifié par le protocole d’accord du…

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15 janvier 2020
Actualités juridiques

L’accord de groupe « donnant-donnant » prévoyant la renonciation des salariés à certains avantages en contrepartie de garanties d’activité et d’emplois peut être plus favorable que les accords d’entreprise antérieurs

Ayant procédé à une comparaison des dispositions de l’accord de groupe du 13 mars 2013 avec celles des accords d’entreprise de la société MCA par ensemble d’avantages ayant le même objet ou la même cause, retenu que la renonciation des salariés à certains avantages, dont le retour à une durée de travail hebdomadaire de 35…

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