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Statut collectif

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5 juillet 2019
Actualités juridiques

L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant une prime obligatoire de participation assortie de dispositifs d’exonération ne rend pas caduc de plein droit un accord instaurant cette prime

L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise. En l’espèce, le conseil de prud’hommes, qui a constaté que l’accord d’entreprise était à durée indéterminée, qu’il…

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11 février 2019
Publications

Le renouveau des branches professionnelles

Article d’Arnaud Teissier, avocat associé Capstan Avocats, à propos du renouveau des branches professionnelles, dans La Semaine Juridique. Le nombre de branches professionnelles va fortement diminuer à brève échéance. Ce mouvement de concentration doit renforcer les branches « survivantes ». Il s’agit de l’effet le plus visible du vaste chantier de restructuration des branches professionnelles engagé par…

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6 décembre 2018
Actualités juridiques

Un accord collectif ne peut priver un salarié des droits qu’il tient du principe d’égalité de traitement pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord

Il résulte de l’article 2 du code civil qu’une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu’il tient du principe d’égalité de traitement pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord. L’égalité de rémunération doit être assurée pour chacun des éléments de la rémunération [Cass. soc.,…

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