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Statut collectif

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20 décembre 2014
Actualités juridiques

Obligation de négocier sur la journée de solidarité

En application de l’article L. 212-16 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-351 du 16 avril 2008, la journée de solidarité était fixée par la loi au lundi de Pentecôte. L’employeur n’était tenu d’une obligation de négocier qu’en cas de fixation d’un autre jour. [Cass. soc., 9 décembre 2014, n°13-21766,…

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20 décembre 2014
Actualités juridiques

Un accord nul ne peut produire aucun effet

En application du principe selon lequel ce qui est nul est réputé n’avoir jamais existé, un accord nul ne peut produire aucun effet. [Cass. soc., 9 décembre 2014, n°13-21766, FP-P+B]

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28 novembre 2014
Actualités juridiques

Champ d’application de la CCN cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l’industrie cinématographique

La convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l’industrie cinématographique du 30 juin 1976 règle les rapports entre les employeurs, d’une part, et les cadres et agents de maîtrise, d’autre part, exerçant leurs activités dans la distribution des films cinématographiques en France métropolitaine. Constitue un film cinématographique,…

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