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Statut collectif

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7 décembre 2019
Actualités juridiques

Accord collectif étendu : le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur compris dans le champ d’application de l’accord en est signataire ou relève d’une organisation patronale représentative

Dans le cadre d’un accord collectif professionnel, l’arrêté d’extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation. Il y a lieu dès lors de juger désormais que le juge judiciaire n’a pas à vérifier, en présence d’un…

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5 juillet 2019
Actualités juridiques

L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant une prime obligatoire de participation assortie de dispositifs d’exonération ne rend pas caduc de plein droit un accord instaurant cette prime

L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise. En l’espèce, le conseil de prud’hommes, qui a constaté que l’accord d’entreprise était à durée indéterminée, qu’il…

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11 février 2019
Publications

Le renouveau des branches professionnelles

Article d’Arnaud Teissier, avocat associé Capstan Avocats, à propos du renouveau des branches professionnelles, dans La Semaine Juridique. Le nombre de branches professionnelles va fortement diminuer à brève échéance. Ce mouvement de concentration doit renforcer les branches « survivantes ». Il s’agit de l’effet le plus visible du vaste chantier de restructuration des branches professionnelles engagé par…

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