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Statut collectif

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30 mai 2014
Actualités juridiques

La dénonciation de l’usage s’applique aux salariés ainsi qu’aux anciens salariés qui continuaient à en bénéficier

Lorsqu’un accord collectif ayant le même objet qu’un usage d’entreprise est conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l’entreprise qui ont vocation à négocier pour l’ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage.En l’espèce, la dénonciation de l’usage dont bénéficiaient auparavant les anciens…

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3 avril 2014
Publications

La reconnaissance conventionnelle de l’UES relève d’un accord collectif de droit commun [article]

Résumé : La reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une unité économique et sociale (UES) ne relève pas du protocole d’accord préélectoral, mais de l’accord collectif signé, aux conditions du droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES. Références : Bernard Boubli, Gazette du palais n°82-84 du 23 mars…

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27 janvier 2014
Actualités juridiques

Un accord conclu avec un salarié mandaté ne répondant pas aux conditions légales de la négociation dérogatoire n’est pas un accord collectif

En l’espèce l’accord avait été conclu par un salarié mandaté par une organisation syndicale et n’avait pas été approuvé par commission paritaire de branche selon les règles alors en vigueur. En conséquence, l’employeur pouvait valablement considérer qu’il s’agissait d’un accord atypique et le dénoncer conformément aux règles applicables en la matière, auprès du comité d’établissement…

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