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Statut collectif

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16 décembre 2017
Actualités juridiques

Rejet du recours de la fédération des services CFDT contre l’avenant n° 3 à la Convention collective nationale des entreprises de propreté relatif au temps partiel

D’une part, les dispositions de l’article 6.2.4.3 de l’avenant du 5 mars 2014 à la Convention collective nationale de la propreté se bornent, sans méconnaître le principe de l’effet relatif des contrats ni déroger aux garanties relatives à la régularité et au regroupement des horaires, à prévoir, d’une part, qu’en cas de changement de prestataire…

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16 décembre 2017
Actualités juridiques

La règle selon laquelle un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d’un salarié constitue un élément propre à justifier la différence de traitement entre les salariés engagés antérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord collectif et ceux engagés postérieurement

Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d’un salarié, seules les dispositions plus favorables de cet accord pouvant se substituer aux clauses du contrat. Il en résulte que cette règle constitue un élément objectif pertinent propre à justifier la différence de traitement entre les salariés engagés antérieurement à…

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15 décembre 2017
Actualités juridiques

CCN du 15 mars 1966 : l’application de l’avenant 250 n’est pas contraire à l’égalité de traitement

Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel (en l’espèce : issu de l’avenant n°250 du 11 juillet 1994 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées) soient appelés dans l’avenir à avoir…

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