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30 novembre 2018

Suppression du service médical dans une résidence-service : licenciement économique ?

Des infirmières sont engagées par un syndicat de copropriétaires pour travailler dans le service médical d’une résidence-service destinée aux personnes âgées. L’employeur les licencie en invoquant l’obligation de supprimer l’ensemble du service médical de la résidence pour se mettre en conformité avec la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et modifiant la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis et la suppression de leurs postes.
La Cour d’Appel retient que les licenciements sont fondés sur une cause réelle et sérieuse d’une part car les dispositions relatives aux licenciements économiques ne sont applicables selon l’article L. 1233-1 du code du travail qu’aux entreprises, ce qui exclut les syndicats de copropriétaires et d’autre part car le motif de la rupture ne repose pas sur des difficultés économiques qu’aurait rencontrées le syndicat des copropriétaires de la résidence mais se trouve justifié par la mise en œuvre des dispositions d’ordre public issues de la loi du 13 juillet 2006 contraignant ledit syndicat à supprimer son service médical.
A tort selon la Cour de cassation : le syndicat de copropriétaires étant chargé d’administrer la résidence de personnes âgées qui disposait d’un service médical et n’assurant pas seulement l’administration et la conservation de l’immeuble commun en vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, les licenciements des infirmières affectées au service médical relevaient des dispositions des articles L. 1233-1 et suivants du code du travail concernant les licenciements pour motif économique [Cass. soc., 21 novembre 2018, n°17-12599, FS-P+B].