Selon l’article 4 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963, étendu par arrêté du 25 avril 1985 les gérances sont réparties en deux catégories, les gérances d’appoint et les gérances normales ; la seconde…
(lire la suite)La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (lettre remise en main propre) est nulle [Cass. soc., 10 octobre 2018, n°17-10066, FS-P+B].
(lire la suite)La brièveté et la multiplicité des remplacements ainsi que les contraintes inhérentes aux conditions d’exploitation des magasins concernés (respect de l’organisation mise en place par le ou les gérants mandataires remplacés, interdiction de modifier les horaires et jours d’ouverture et de fermeture des magasins, prohibition de modification d’implantation des marchandises, etc.) ne permettent pas à…
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