L’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué une nouvelle instance représentative du personnel, le comité social et économique (CSE), ayant vocation à se substituer aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT. Les entreprises doivent mettre en place le CSE lors du renouvellement de l’une de ces institutions mais, dans certaines…
(lire la suite)Le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur une demande de communication de documents formulée par l’expert-comptable du comité d’entreprise dans le cadre de l’examen d’un PSE. Un tel litige relève de l’autorité administrative (la Direccte), puis du juge administratif dans le cadre du contentieux relatif à la décision d’homologation ou de validation du PSE….
(lire la suite)En l’absence de délégué syndical, le Code du travail prévoit plusieurs modes supplétifs de négociation (avec élus, éventuellement mandatés ; avec salariés mandatés), qui varient selon l’effectif « habituel » de l’entreprise. Ainsi, il est possible de négocier des accords collectifs avec les élus titulaires du CSE, mandatés ou non, dans les entreprises d’au moins…
(lire la suite)