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D’une part est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’un salarié qui ne comporte pas le nom et la qualification du salarié remplacé, d’autre part, en aucun cas l’employeur n’est autorisé à recourir à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié…

Ayant procédé à une comparaison des dispositions de l’accord de groupe du 13 mars 2013 avec celles des accords d’entreprise de la société MCA par ensemble d’avantages ayant le même objet ou la même cause, retenu que la renonciation des salariés à certains avantages, dont le retour à une durée de travail hebdomadaire de 35…

L’article 37-1, III, du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 (dans sa rédaction issue du décret n° 2011-291 du 18 mars 2011, applicable au litige) dispose que les agents ayant accompli 15 années de services effectifs avant le 1er janvier 2017 et parents à cette date de 3 enfants vivants ou décédés par faits…