dans les actualités
20 février 2019
Actualités juridiques

Bénéfice des IJSS en mi-temps thérapeutique : conditions

Selon les articles L. 323-1 et R. 323-1 du Code de la sécurité sociale, l’indemnité journalière de l’assurance maladie est accordée à l’expiration d’un délai fixé au quatrième jour de l’incapacité de travail ; l’article L. 323-3, en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt…

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20 février 2019
Actualités juridiques

Les modalités de la rémunération des salariés d’une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes pour un contrat de prévoyance

Les modalités de la rémunération des salariés d’une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes au sens l’article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses. En l’espèce le contrat de prévoyance souscrit était prévu…

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19 février 2019
Actualités juridiques

L’URSSAF n’est pas tenue de joindre à la lettre d’observations le PV constatant le délit de travail dissimulé à l’origine du redressement

Selon l’article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, à l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; ce document…

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