dans les actualités
21 janvier 2020
Actualités juridiques

Absence des nom et qualification du salarié remplacé = CDI / Pas de CDD pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise dans l’attente du recrutement du titulaire du poste

D’une part est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’un salarié qui ne comporte pas le nom et la qualification du salarié remplacé, d’autre part, en aucun cas l’employeur n’est autorisé à recourir à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié…

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15 janvier 2020
Actualités juridiques

L’accord de groupe « donnant-donnant » prévoyant la renonciation des salariés à certains avantages en contrepartie de garanties d’activité et d’emplois peut être plus favorable que les accords d’entreprise antérieurs

Ayant procédé à une comparaison des dispositions de l’accord de groupe du 13 mars 2013 avec celles des accords d’entreprise de la société MCA par ensemble d’avantages ayant le même objet ou la même cause, retenu que la renonciation des salariés à certains avantages, dont le retour à une durée de travail hebdomadaire de 35…

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26 décembre 2019
Actualités juridiques

Régime spécial de retraite du personnel de la SNCF : les règles de liquidation d’une pension par anticipation constituent une discrimination indirecte

L’article 37-1, III, du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 (dans sa rédaction issue du décret n° 2011-291 du 18 mars 2011, applicable au litige) dispose que les agents ayant accompli 15 années de services effectifs avant le 1er janvier 2017 et parents à cette date de 3 enfants vivants ou décédés par faits…

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