En l’espèce, un salarié est décédé des suites d’un malaise cardiaque ayant eu lieu sur son lieu de travail, le jour même. L’employeur a souscrit une déclaration d’accident du travail ; mais la CPAM a refusé de prendre en charge le décès de la victime au titre de la législation professionnelle. Pour approuver la décision…
(lire la suite)Selon l’article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature ; ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire. Lorsqu’une prime d’objectifs est versée périodiquement…
(lire la suite)Selon l’article L. 3141-22 du code du travail, l’indemnité de congé est calculée sur la base de un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période prise en considération pour l’appréciation de son droit au congé ; selon l’article 67 bis de la convention collective nationale des industries et du commerce…
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