Autres branches du droit

19 novembre 2018
Publications

Loi sur le secret des affaires : quelles implications dans les relations avec les salariés ?

En transposant en droit français une directive européenne, la loi du 30 juillet 2018 définit pour la première fois la notion de « secret des affaires », permettant le renforcement de la protection d’informations confidentielles et stratégiques auxquelles le salariés d’une entreprise peuvent avoir accès. Delphine Liault et Guillaume Bordier, Semaine sociale Lamy n°1837 du 19 novembre…

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11 juillet 2018
Actualités juridiques

Obligations du cédant et du cessionnaire lorsque le plan de cession intervient dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire

D’une part, les obligations du cessionnaire à l’égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu’au jour de la résolution du plan de cession et, d’autre part, la modification dans la situation juridique de l’employeur étant intervenue dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le cédant ne pouvait être tenu des…

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