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27 novembre 2019
Actualités juridiques

Le versement de l’indemnité transport relève du régime des frais professionnels, il n’est pas soumis à la prescription triennale

Le versement de l’indemnité de transport relève du régime des frais professionnels, l’action en paiement de cette prime n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 3245-1 du code du travail issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 se rapportant à l’action en paiement ou en répétition du salaire [Cass. soc., 20…

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19 novembre 2019
Actualités juridiques

Le contrôle des risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un projet de restructuration relève du juge judiciaire

Selon l’article L. 1233-57-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, l’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 dès lors qu’elle s’est assurée notamment de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3, de la présence dans le plan de sauvegarde…

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1 octobre 2019
Actualités juridiques

Les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers

« – Le b) de l’article 24 de la charte sociale européenne (partie Il) qui reconnaît au travailleur licencié sans motif valable le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée est-il, en droit français, d’application directe entre personnes privées ? Si oui, ces stipulations doivent-elles être appliquées au regard de l’interprétation…

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