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13 novembre 2018
Actualités juridiques

En défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable l’employeur ne peut pas contester la décision de prise en charge de l’accident/maladie/rechute par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels

L’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute au titre de la législation professionnelle ; il en résulte que si l’employeur…

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23 octobre 2018
Actualités juridiques

Salarié protégé : l’autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant le juge judiciaire les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations

Dans le cas où une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l’administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement ; il ne lui appartient pas en revanche, dans l’exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y…

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