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11 décembre 2018
Actualités juridiques

L’employeur non domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail

Selon l’article 21, § 2, du règlement (UE) no 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre peut…

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11 décembre 2018
Actualités juridiques

L’article 14 du code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative

Selon l’article 14 du code civil, l’étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Selon l’article 101 du code de procédure civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit…

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4 décembre 2018
Actualités juridiques

Le tiers étranger à l’entreprise qui a indemnisé la victime d’un AT pour son dommage n’a pas de recours contre l’employeur de la victime

Il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale que, sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l’entreprise, qui a indemnisé la victime d’un accident du travail pour tout ou partie de son dommage, n’a pas de recours contre l’employeur de la victime [Cass….

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