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Contrat de travail

dans les actualités
10 décembre 2019
Actualités juridiques

CDD d’usage : le juge doit vérifier que le recours à des CDD successifs est justifié par des raisons objectives

S’il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, devenus articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du même code, que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus…

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28 novembre 2019
Actualités juridiques

CDD saisonnier : conséquence d’une non-reconduction du dernier contrat saisonnier sans motif réel et sérieux malgré les dispositions conventionnelles

D’abord, selon l’article L. 1244-2, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et…

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20 novembre 2019
Actualités juridiques

L’article L. 1224-1 du Code du travail ne s’applique que si l’entreprise / établissement à transférer se trouve dans le champ d’application territorial du traité sur le fonctionnement de l’UE

Il résulte de l’article 1er § 2 de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, que l’article L. 1224-1 du code du travail n’est applicable que…

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