dans les actualités
14 novembre 2018
Actualités juridiques

L’accès aux archives et documents du CE doit être égal pour tous les membres

Tous les membres du comité d’entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité. En l’absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, il n’appartient pas au juge des référés de limiter (par exemple à certains jours ou horaires) l’exercice par certains membres du comité de leur…

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14 novembre 2018
Actualités juridiques

Les titulaires d’un congé de reclassement bénéficient de la participation

Il résulte de l’article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d’une entreprise compris dans le champ des accords de participation bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d’un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l’entreprise jusqu’à l’issue…

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13 novembre 2018
Actualités juridiques

En défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable l’employeur ne peut pas contester la décision de prise en charge de l’accident/maladie/rechute par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels

L’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute au titre de la législation professionnelle ; il en résulte que si l’employeur…

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