dans les actualités
7 juillet 2018
Actualités juridiques

Prime d’ancienneté dans la CCN de la coiffure : les périodes de maladie ne sont pas déduites lors du calcul de l’ancienneté pour en bénéficier

L’article 1.8 de l’avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise, dispose que l’ancienneté s’entend d’un nombre d’années entières et consécutives dans le même établissement. Il en résulte qu’il n’y a pas lieu de déduire les…

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6 juillet 2018
Actualités juridiques

Une prime de panier est un remboursement de frais et non un complément de salaire

Une prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire. Dès…

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6 juillet 2018
Actualités juridiques

La mise à la retraite d’un salarié âgé de moins de 65 ans qui ne respecte pas les prévisions de l’accord collectif l’autorisant est nulle

Il résulte de l’article 4.3 de l’accord du 13 avril 2005 relatif au départ et à la mise à la retraite, étendu par arrêté du 16 janvier 2006 (CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien), que la mise à la retraite d’un salarié âgé de moins de 65 ans doit s’accompagner de…

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