dans les actualités
6 avril 2019
Actualités juridiques

Requalification du temps partiel en temps plein : modalités

Dès lors que les horaires de travail du salarié à temps partiel variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l’employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l’incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié était contraint de demeurer…

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5 avril 2019
Actualités juridiques

Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance de 7 jours en cas de modification de la répartition de la durée du travail n’entraine pas automatiquement la requalification en temps complet

L’absence de respect du délai de prévenance prévu par l’article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet lorsque le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il devait travailler et se trouve…

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5 avril 2019
Actualités juridiques

L’utilisation du CESU ne permet pas de déroger aux cas de recours au CDD ni à ses conditions de renouvellement

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-2 et L. 1242-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l’article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et l’article L. 1271-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable que si l’utilisation du chèque emploi-service…

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