dans les actualités
21 mars 2018
Actualités juridiques

Conditions d’exonération d’une indemnité de préavis suite à départ en retraite

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l’assiette de…

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21 mars 2018
Actualités juridiques

Le contrôle URSSAF peut valablement être reporté par mail

L’avis préalable prévu par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret no 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la date du contrôle litigieux, a pour objet d’informer l’employeur ou le travailleur indépendant de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement. Au cas où…

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13 mars 2018
Actualités juridiques

Exclusion des établissements publics à caractère administratif exploitant un service public à caractère industriel et commercial du champ d’application de l’exonération de cotisations sociales liée à la conclusion d’un contrat de professionnalisation : non-lieu à renvoi de la QPC

Le principe constitutionnel d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations distinctes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des motifs d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui…

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