dans les actualités
18 octobre 2019
Actualités juridiques

Offres de reclassement à l’étranger : l’employeur est tenu de les formuler s’il n’a pas informé le salarié du délai pour donner son accord et que l’absence de réponse vaudrait refus

Selon l’article L. 1233-4-1 du code du travail, lorsque l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l’employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques…

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17 octobre 2019
Actualités juridiques

Manquement à l’obligation de négociation loyale du PAP = cause de nullité de l’accord même s’il a été valablement signé

L’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci ; dès lors que la contestation du protocole préélectoral a été introduite judiciairement avant le premier tour des élections, ou postérieurement par un syndicat n’ayant pas signé…

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17 octobre 2019
Actualités juridiques

Consultation des salariés pour valider un accord : régularité de la demande des OS et salariés participants

La régularité de la demande formée, en application de l’article L. 2232-12 al. 2 du code du travail, par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés, aux fins d’organisation d’une consultation des salariés pour valider un accord signé par les organisations syndicales représentatives représentant plus de 30 % des…

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