dans les actualités
22 janvier 2019
Actualités juridiques

Critère de l’établissement distinct pour la mise en place du CSE

En l’absence d’accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE est fixé compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Il en résulte que caractérise un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations…

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21 janvier 2019
Actualités juridiques

Un régime frais de santé excluant les expatriés ou rendant facultative l’adhésion des ayants droit n’est pas collectif

L’accord d’entreprise relatif à la couverture complémentaire des frais de santé bénéficiait à l’ensemble des salariés actifs de la société, leurs conjoints et leurs enfants à charge, à l’exception des expatriés et de leur famille pendant la durée d’expatriation.  Si l’adhésion effective des salariés actifs à cette garantie caractérisait son caractère collectif et obligatoire, les…

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