dans les actualités
5 avril 2019
Actualités juridiques

Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance de 7 jours en cas de modification de la répartition de la durée du travail n’entraine pas automatiquement la requalification en temps complet

L’absence de respect du délai de prévenance prévu par l’article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet lorsque le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il devait travailler et se trouve…

(lire la suite)
5 avril 2019
Actualités juridiques

L’utilisation du CESU ne permet pas de déroger aux cas de recours au CDD ni à ses conditions de renouvellement

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-2 et L. 1242-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l’article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et l’article L. 1271-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable que si l’utilisation du chèque emploi-service…

(lire la suite)
4 avril 2019
Actualités juridiques

Impossibilité de produire les tickets de cantine du salarié aux seules fins d’établir ses horaires de pause déjeuner

L’examen des tickets de cantine invoqués par l’employeur faisait apparaître qu’ils comportaient des indications détaillées concernant les habitudes alimentaires du salarié alors que la norme NS 042 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 8 janvier 2002 encadrant le traitement automatisé des informations nominatives sur le lieu de travail en matière de…

(lire la suite)
Page1...10...1718192021...304050...559