dans les actualités
6 décembre 2019
Actualités juridiques

La désignation des membres d’une CSSCT résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des présents lors du vote

Selon l’article L 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus…

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6 décembre 2019
Actualités juridiques

Quel contenu pour la BDES en cas de fusion ?

Aux termes des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, les informations figurant dans la base de données économiques et sociales portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes ; il en résulte que dans le cas d’une opération…

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5 décembre 2019
Actualités juridiques

Transaction : les sommes versées aux salariés sont des rappels de salaires sur des jours fériés sont soumises à cotisations

Selon l’article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance no 2018-474 du 12 juin 2018, applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes…

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