dans les actualités
11 mars 2020
Actualités juridiques

Les frais de déplacement exposés par un salarié à l’occasion de l’expertise judiciaire par un médecin-expert ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du CPC

D’une part que les frais de déplacement exposés par un salarié à l’occasion de l’expertise ordonnée en application de l’article L. 4624-7 du code du travail ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, d’autre part que le juge ne peut accorder une somme au titre de…

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5 mars 2020
Actualités juridiques

Le maintien d’un avantage à d’anciens salariés devenus retraités n’en fait pas un avantage de retraite

Le maintien à d’anciens salariés devenus retraités de la gratuité de circulation attachée à leur qualité d’usager éventuel du réseau autoroutier exploité par l’ancien employeur ne constitue pas un avantage de retraite. En l’espèce, cet avantage avait été mis en place par accord collectif, puis cet accord a été dénoncé. Un retraité de l’entreprise demandait…

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