dans les actualités
16 octobre 2019
Actualités juridiques

L’accord de valorisation des parcours syndicaux peut prévoir un dispositif permettant une appréciation par l’employeur des compétences mises en œuvre dans l’exercice du mandat

En application des termes de l’article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages…

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15 octobre 2019
Actualités juridiques

Procédure disciplinaire : lorsqu’elle est entamée, il faut la respecter jusqu’au bout, y compris si la sanction prononcée est un avertissement

Dès lors qu’il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l’article L. 1332-2 du code du travail, l’employeur est tenu d’en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée ; selon ce texte, la sanction ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Lorsqu’il y…

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15 octobre 2019
Actualités juridiques

Même lorsque la différence de traitement résulte des stipulations d’un accord collectif les stipulations concernées ne peuvent être présumées justifiées au regard du principe de non-discrimination

Selon l’article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le salarié présente des…

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