dans les actualités
19 février 2019
Actualités juridiques

La mise en demeure notifiée à l’issue des opérations de contrôle et de redressement est seule susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux

La mise en demeure notifiée, en application de l’article L. 244-2 du CSS, par l’organisme de recouvrement à l’issue des opérations de contrôle et de redressement, laquelle constitue la décision de recouvrement, est seule susceptible de faire l’objet, dans les conditions fixées par les articles R. 142-1, alinéa 3, et R. 142-18 du code de…

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13 février 2019
Actualités juridiques

Personnels roulants marchandises « grands routiers » : les heures supplémentaires n’ouvrent droit qu’aux repos compensateurs trimestriels obligatoires

Il résulte les articles 4 et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l’article L. 212-18 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1321-2 du code des transports que la durée du temps de service des personnels roulants marchandises…

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11 février 2019
Publications

Le renouveau des branches professionnelles

Article d’Arnaud Teissier, avocat associé Capstan Avocats, à propos du renouveau des branches professionnelles, dans La Semaine Juridique. Le nombre de branches professionnelles va fortement diminuer à brève échéance. Ce mouvement de concentration doit renforcer les branches « survivantes ». Il s’agit de l’effet le plus visible du vaste chantier de restructuration des branches professionnelles engagé par…

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