dans les actualités
10 juin 2018
Actualités juridiques

Les cotisations ordinales des kinésithérapeutes ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l’intérêt de l’employeur

L’obligation d’inscription auprès de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes diplômés permettant l’exercice de la profession est imposée, quelles qu’en soient les conditions d’exercice, à l’ensemble des masseurs-kinésithérapeutes de sorte que les cotisations ordinales ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l’intérêt de l’employeur [Cass. Soc., 30 mai 2018, n°16-24734, FS-P+B].

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9 juin 2018
Actualités juridiques

Personnels des casinos : conditions pour bénéficier du classement au niveau IV

La classification des personnels des casinos de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, en ses dispositions relatives aux agents de maîtrise ou techniciens, niveau IV prévoit que le classement au niveau IV concerne des emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu’une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre…

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8 juin 2018
Actualités juridiques

Correspondant de presse : conditions pour être journaliste professionnel

Il résulte de l’article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n’est réputé journaliste professionnel qu’à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d’occupation principale et régulière, l’essentiel de ses ressources [Cass. Soc. 30 mai 2018, n°16-26415, FS-P+B].

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