dans les actualités
10 décembre 2019
Actualités juridiques

CDD d’usage : le juge doit vérifier que le recours à des CDD successifs est justifié par des raisons objectives

S’il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, devenus articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du même code, que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus…

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7 décembre 2019
Actualités juridiques

Accord collectif étendu : le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur compris dans le champ d’application de l’accord en est signataire ou relève d’une organisation patronale représentative

Dans le cadre d’un accord collectif professionnel, l’arrêté d’extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation. Il y a lieu dès lors de juger désormais que le juge judiciaire n’a pas à vérifier, en présence d’un…

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6 décembre 2019
Actualités juridiques

La désignation des membres d’une CSSCT résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des présents lors du vote

Selon l’article L 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus…

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