Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Rupture du contrat de travail

dans les actualités
15 juin 2019
Actualités juridiques

La mise en œuvre d’un accord atypique dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de transactions

Après le licenciement pour motif économique de plusieurs salariés, un employeur informe les représentants du personnel qu’il prendra en compte le préjudice spécifique subi par les salariés du fait de leur licenciement via le paiement d’une indemnité spécifique et transactionnelle. L’employeur a fixé unilatéralement les conditions de versement de cette indemnité en prévoyant d’une part,…

(lire la suite)
22 mai 2019
Actualités juridiques

Quel droit à indemnité pour le RSS dont le contrat a été illégalement rompu ?

Le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée minimale légale du mandat…

(lire la suite)
Page12345...102030...109