dans les actualités
26 mars 2019
Actualités juridiques

1/ Contestation de la nécessité ou de l’étendue de l’expertise CHSCT : computation du délai 2/ La contestation par l’employeur du périmètre de l’expertise induit nécessairement le droit de contester son coût prévisionnel

Aux termes de l’article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur qui entend contester la nécessité ou l’étendue de l’expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT ; si ce texte ne…

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26 mars 2019
Actualités juridiques

Pas d’inégalité à l’égard de la législation AT/MP entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par effet de la loi et ceux dont le contrat est transféré par accord collectif (QPC : non-lieu à renvoi)

Question posée :« L’article L. 1226-6 du code du travail tel qu’interprété par la Cour de cassation engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l’effet de la loi (transfert légal) et ceux dont le contrat est transféré par l’effet de l’accord collectif (transfert conventionnel) porte atteinte…

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22 mars 2019
Actualités juridiques

Toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti, sauf dispositions conventionnelles contraires

En l’absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti. En l’espèce, la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères du 13 novembre 1996 n’exclut du calcul de la rémunération à comparer avec le…

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