dans les actualités
21 mai 2019
Actualités juridiques

Salarié en CDD mis à disposition d’une personne morale de droit public par une association intermédiaire : étendue de la compétence du juge judiciaire en cas de demande de requalification

Lorsqu’un contrat à durée déterminée a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 5132-7 du code du travail et que le salarié a été mis à disposition d’une personne morale de droit public gérant un service public administratif par l’association intermédiaire, le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur une…

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20 mai 2019
Actualités juridiques

La partie variable de la rémunération ne peut résulter uniquement de la volonté de l’employeur

Lorsque les honoraires servant de base de calcul à la rémunération variable sont ceux qui étaient retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l’établissement du compte d’exploitation, il en résulte que la variation de la rémunération dépend de la seule volonté de l’employeur [Cass. soc., 9 mai 2019, n°17-27448, FS-P+B…

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