dans les actualités
4 décembre 2019
Actualités juridiques

L’absence de harcèlement moral n’empêche pas le manquement à l’obligation de sécurité

L’obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition des agissements de…

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29 novembre 2019
Actualités juridiques

La Syntec fait exception au principe selon lequel les éléments de salaire à versement non mensuel ne doivent être pris en compte dans la comparaison avec le salaire minimum mensuel que pour le mois où ils ont été effectivement versés

Selon l’article 32 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d’un commun accord et mentionnés dans la lettre d’engagement ainsi que les rémunérations…

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28 novembre 2019
Actualités juridiques

Le « coup de chapeau » pratiqué par l’employeur 6 mois avant leur départ en retraite ne le dispense pas de verser l’indemnité de départ à la retraite

L’usage dit du « coup de chapeau » pratiqué par l’employeur en faveur de salariés n’ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire et leur permettant de bénéficier, six mois avant leur départ à la retraite, à la fois d’une augmentation de salaire et d’une majoration consécutive du montant de leur retraite, et l’indemnité de départ…

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