dans les actualités
25 septembre 2019
Actualités juridiques

La saisine directe du CPH en cas de demande qualification de la rupture est possible en cas de démission dont il est demandé la requalification

L’article L. 1451-1 du code du travail prévoit que, lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans…

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24 septembre 2019
Actualités juridiques

L’inaptitude d’un personnel navigant titulaire d’un titre aéronautique doit être constatée par le médecin du travail

Les dispositions spéciales du code de l’aviation civile prévoyant la compétence du conseil médical de l’aéronautique civile (CMAC) pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants titulaires d’un titre aéronautique n’ont pas le même objet que les dispositions d’ordre public du code du travail, de sorte que le médecin du travail…

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24 septembre 2019
Actualités juridiques

Le défaut de consultation annuelle du CE sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du travail n’entraîne pas l’inopposabilité de l’accord de modulation

Le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du travail, exigée au titre des missions de cet organe concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, qui peut être sanctionné selon les règles régissant le fonctionnement…

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