dans les actualités
6 février 2019
Actualités juridiques

L’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation causée par l’absence prolongée du salarié pour rompre son contrat, si cette absence est due à un harcèlement

Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l’entreprise. Tel est le cas lorsque le juge du fond a retenu l’existence d’un harcèlement moral ayant eu des répercussions sur…

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6 février 2019
Actualités juridiques

L’employeur associatif peut avoir à répondre de faits discriminatoires commis par des bénévoles à l’encontre d’une salariée

L’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. Ces personnes peuvent être des bénévoles de l’association employeur du…

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4 février 2019
Publications

Composition et organisation du CSE

Article de Jean-Benoît Cottin, avocat Capstan Avocats, à propos de la composition et l’organisation du CSE, dans Les Cahiers du DRH. Le comité social et économique comprend l’employeur qui le préside et une délégation du personnel. Cette dernière est composée d’élus et de représentants syndicaux. Un secrétaire assure la gestion administrative du comité et un trésorier en tient…

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