dans les actualités
5 mars 2020
Actualités juridiques

Exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt maladie : le licenciement est possible en cas de préjudice causé à l’employeur, lequel ne résulte pas du paiement des indemnités complémentaires aux allocations journalières

L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié…

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4 mars 2020
Actualités juridiques

Le salarié doit justifier le préjudice allégué du fait de l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements

Si c’est à tort que la Cour d’appel a retenu que l’employeur n’avait pas ignoré le critère des qualités professionnelles en l’affectant d’un nombre de points identique pour chaque salarié non cadre, les arrêts n’encourent néanmoins pas la censure dès lors que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des…

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4 mars 2020
Actualités juridiques

IRP d’une UES : par qui doit être introduite, ou contre qui doit être dirigée l’action concernant sa mission ?

Lorsqu’une action concerne l’exercice de sa mission par une institution représentative d’une UES, elle doit être, sous peine d’irrecevabilité, introduite par ou dirigée contre toutes les entités composant l’UES, ou par l’une d’entre elles ayant mandat pour représenter l’ensemble des sociétés de l’UES. Le président du tribunal de grande instance, qui a constaté que l’action…

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