dans les actualités
13 décembre 2017
Actualités juridiques

Gérants de stations-service : en l’absence de lien de subordination, pas de droit à qualification conventionnelle et au salaire en découlant

En l’absence de tout lien de subordination existant entre les gérants et les sociétés Shell et Picoty, ils ne peuvent se voir appliquer la qualification conventionnelle et le salaire minimum en découlant [Cass. soc., 7 décembre 2017, n°16-18669, FS-P+B sur le 3e moyen en sa 1re branche].

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12 décembre 2017
Publications

Le comité social et économique : le compte à rebours est lancé !

Une des mesures phare des ordonnances Macron est la création du comité social et économique (CSE), nouvelle instance unique ayant vocation à remplacer définitivement nos instances actuelles : DP, CE, CHSCT et DUP. Les dispositions relatives au CSE s’appliqueront dès publication des décrets d’application dont les premiers contours viennent d’être dévoilés et au plus tard…

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6 décembre 2017
Actualités juridiques

Réduction de cotisations sur les bas salaires

Les sommes versées par l’employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l’exécution d’une clause de non-concurrence n’entrent pas dans le champ d’application de la réduction de cotisations sur les bas salaires [Cass. civ., 2e, 30 novembre 2017, n°16-12.403 F-P+B].

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