dans les actualités
20 juillet 2018
Actualités juridiques

Modification : la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification pour un motif non inhérent à sa personne constitue nécessairement un licenciement économique

D’une part, le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. D’autre part, la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un…

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19 juillet 2018
Actualités juridiques

Assujettissement au régime d’assurance chômage : en cas de contestation du redressement par l’employeur le travailleur concerné et Pôle emploi doivent être appelés en la cause

Pôle emploi a pour mission, notamment, d’assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance. Les contributions afférentes au régime d’assurance chômage sont recouvrées et contrôlées par les URSSAF pour le compte de l’organisme gestionnaire susmentionné. L’employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu’il est tenu…

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18 juillet 2018
Publications

Reclasser un salarié inapte

Si la faculté ouverte aux médecins de travail de prévoir une dispense expresse de reclassement devrait permettre à certaines entreprises de se sortir de situations parfois inextricables, le maintien du respect de l’obligation dans les autres hypothèses reste contraignant et suscite toujours quelques incertitudes… [Article écrit par Michèle Duval, Les Cahiers Lamy du DRH, n°…

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