dans les actualités
22 octobre 2019
Actualités juridiques

Nullité du licenciement : la somme réparant le préjudice subi pendant la période allant du licenciement à la réintégration entre dans l’assiette des cotisations sociales

La somme allouée au salarié dont le licenciement a été annulé, correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, est versée à l’occasion du travail et entre…

(lire la suite)
18 octobre 2019
Actualités juridiques

Offres de reclassement à l’étranger : l’employeur est tenu de les formuler s’il n’a pas informé le salarié du délai pour donner son accord et que l’absence de réponse vaudrait refus

Selon l’article L. 1233-4-1 du code du travail, lorsque l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l’employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques…

(lire la suite)
17 octobre 2019
Actualités juridiques

Manquement à l’obligation de négociation loyale du PAP = cause de nullité de l’accord même s’il a été valablement signé

L’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci ; dès lors que la contestation du protocole préélectoral a été introduite judiciairement avant le premier tour des élections, ou postérieurement par un syndicat n’ayant pas signé…

(lire la suite)