dans les actualités
28 mai 2019
Actualités juridiques

L’épouse et la fille de la victime blessée dans un AT n’ont pas la qualité d’ayant droit au sens de l’article L. 451-1 du CSS

N’ont pas la qualité d’ayants droit au sens de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale l’épouse et la fille de la victime blessée dans un accident du travail, pour lesquelles les articles L. 434-7 et suivants du même code ne prévoient pas le versement d’une prestation, et qui ne bénéficient à ce…

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22 mai 2019
Actualités juridiques

Quel droit à indemnité pour le RSS dont le contrat a été illégalement rompu ?

Le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée minimale légale du mandat…

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21 mai 2019
Actualités juridiques

Rupture conventionnelle d’un salarié protégé nulle suite à annulation de l’autorisation : conséquences du non-respect de l’obligation de réintégration

Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; il en résulte que, lorsque l’employeur n’a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d’une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur pour…

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