dans les actualités
26 décembre 2013
Actualités juridiques

Il ne peut être fait échec à la compétence du Conseil de prud’hommes pour connexité, sauf en cas d’indivisibilité

Le caractère exclusif et d’ordre public de la compétence d’attribution du conseil de prud’hommes interdit d’y faire échec pour cause de connexité sauf en cas d’indivisibilité. L’indivisibilité ne peut résulter que d’une impossibilité juridique d’exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraires. Par conséquent, lorsque le Conseil de prud’hommes est saisi de demandes au titre…

(lire la suite)
26 décembre 2013
Actualités juridiques

La litispendance nécessite que chacune des juridictions saisies soit compétente pour connaître du litige

Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. La litispendance suppose donc que chacune des juridictions saisies soit compétente pour connaître du litige. Par conséquent, le Conseil…

(lire la suite)
26 décembre 2013
Actualités juridiques

L’exécution d’un jugement fait partie intégrante du « procès équitable » garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Le « droit à un procès équitable » découlant de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales implique que soit assuré l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt, de quelque juridiction que ce soit. Ainsi, lorsqu’un CDD est requalifié en CDI par un jugement, exécutoire par…

(lire la suite)