dans les actualités
7 décembre 2013
Actualités juridiques

Mise à la retraite en application d’un accord collectif : le juge du fond apprécie souverainement le respect des conditions relatives à l’objectif légitime et si les moyens pour le réaliser étaient appropriés et nécessaires

Selon l’article 6 § 1 de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont…

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6 décembre 2013
Actualités juridiques

Les dispositions légales relatives à la mise à la retraite sont conformes à la directive relative à l’égalité de traitement

Aux termes de l’article 6, paragraphe 1, de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit…

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6 décembre 2013
Actualités juridiques

Licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude ayant pour origine un harcèlement moral : l’autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine

Dans le cas où une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l’administration du travail de vérifier que l’inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l’exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette…

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