dans les actualités
30 novembre 2018
Actualités juridiques

Suppression du service médical dans une résidence-service : licenciement économique ?

Des infirmières sont engagées par un syndicat de copropriétaires pour travailler dans le service médical d’une résidence-service destinée aux personnes âgées. L’employeur les licencie en invoquant l’obligation de supprimer l’ensemble du service médical de la résidence pour se mettre en conformité avec la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le…

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29 novembre 2018
Points de vue

Le travailleur indépendant d’une plateforme numérique n’est pas un salarié… sauf….

Par Aurélien Louvet, Avocat associé Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la qualification du contrat liant un travailleur indépendant à une plateforme de mise en relation. Un arrêt relatif à une situation très spécifique Cet arrêt d’espèce, concernant…

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29 novembre 2018
Actualités juridiques

Une UES peut être composées d’entités qui n’ont pas toutes la personnalité morale

Au sein d’un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu’est caractérisée entre ces structures, d’une part, une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi qu’une…

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