dans les actualités
2 février 2019
Actualités juridiques

Qualité à agir des OS en exécution d’un accord

Les syndicats professionnels sont recevables à demander l’exécution d’une convention collective, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession [Cass. soc., 23 janvier 2019, n°17-22.769 FS-P+B].

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1 février 2019
Actualités juridiques

Défaut de notification de la prise en charge d’un AT : conséquences

L’absence de notification de la décision de la caisse relative à la prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle permet seulement à la partie à laquelle cette décision fait grief d’en contester le bien-fondé sans condition de délai (et non de déclarer inopposable à l’employeur cette décision de prise en charge)…

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