dans les actualités
23 septembre 2019
Actualités juridiques

Faute grave commise pendant le préavis et interrompant celui-ci : conséquence sur l’indemnité de licenciement

Si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat. Dès lors qu’une faute grave commise au cours de l’exécution de son préavis par la salariée, qui n’en était pas dispensée, a eu…

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22 septembre 2019
Actualités juridiques

CSE : membre élu ou représentant syndical, il faut choisir !

Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu,…

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