dans les actualités
28 novembre 2019
Actualités juridiques

CDD saisonnier : conséquence d’une non-reconduction du dernier contrat saisonnier sans motif réel et sérieux malgré les dispositions conventionnelles

D’abord, selon l’article L. 1244-2, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et…

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27 novembre 2019
Actualités juridiques

Le versement de l’indemnité transport relève du régime des frais professionnels, il n’est pas soumis à la prescription triennale

Le versement de l’indemnité de transport relève du régime des frais professionnels, l’action en paiement de cette prime n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 3245-1 du code du travail issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 se rapportant à l’action en paiement ou en répétition du salaire [Cass. soc., 20…

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27 novembre 2019
Actualités juridiques

Exposition à l’amiante : l’action du salarié peut-être engagée même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998

Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, pour manquement de ce dernier à cette obligation, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés…

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