dans les actualités
3 mars 2020
Actualités juridiques

Le syndicat qui l’objet d’une procédure de RJ, ou dispose de l’appui financier de la confédération à laquelle il est affilié ne perd pas pour autant son indépendance financière

Le critère d’indépendance posé par l’article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s’entend d’une indépendance vis à vis de l’employeur et d’une indépendance financière. En l’espèce, l’indépendance financière de la FNCR était contestée au triple motif que le syndicat, d’une part, avait, en 2017, fait l’objet d’une procédure de…

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3 mars 2020
Actualités juridiques

Consultation sur un projet important commun à plusieurs établissements : en présence d’une ITC des CHSCT, les CHSCT d’établissements ne sont pas compétents pour recourir à l’expertise

Il résulte des articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables, d’une part, que l’employeur, qui doit consulter les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur un projet de règlement intérieur modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de…

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21 février 2020
Actualités juridiques

Contrôle URSSAF : contenu de la lettre d’observations

La lettre d’observations doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l’égard du donneur d’ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes dues [Cass. civ., 2e, 13 février 2020, n°19-11.645 F-P+B+I]

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