dans les actualités
18 janvier 2019
Actualités juridiques

La durée hebdomadaire maximale de 44 h est conforme à la directive de 2003 relative au temps de travail

Selon l’article 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours ne doit pas excéder quarante-huit heures ; les États membres peuvent prévoir, pour l’application de ce texte, une…

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3 janvier 2019
Publications

Covoiturage à caractère lucratif avec un véhicule de fonction = licenciement

Article de Jean-Benoît Cottin, avocat Capstan Avocats, à propos du licenciement pour motif personnel, dans Jurisprudence Sociale Lamy. Le fait pour un responsable d’agence de pratiquer le co-voiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur, en l’exposant à un risque compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur, constitue une faute justifiant…

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14 décembre 2018
Publications

Rupture conventionnelle collective : le contrôle de l’Administration précisé

  Article de Frédéric Aknin, avocat associé Capstan Avocats, sur les conventions et accords collectifs, dans La Semaine Juridique. Si l’Administration doit être informée de l’ouverture de négociations d’un accord portant rupture conventionnelle collective, le non-respect du délai d’information n’est pas prévu à peine de nullité de la procédure. Si l’Administration doit par ailleurs s’assurer que la procédure d’information du comité d’entreprise…

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