dans les actualités
26 février 2019
Actualités juridiques

Validité de la création par accord du contrat d’intervention à durée déterminée d’optimisation linéaire

Le 10 mai 2010, a été conclu un accord relatif à l’activité d’optimisation de linéaires, attaché à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 ; cet accord, portant création d’un contrat d’intervention d’optimisation linéaire a été étendu par arrêté du 19 décembre…

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23 février 2019
Actualités juridiques

Salarié protégé licencié sans autorisation : l’indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue de son éviction jusqu’à sa réintégration peut être due lorsque la demande de réintégration est formulée après l’expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne lui sont pas imputables

Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque…

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22 février 2019
Actualités juridiques

Dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : conditions de l’exonération de CSG et CRDS

Il résulte l’article L. 136-2-II, 5° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable que, s’agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) porte sur le minimum légal des salaires…

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