dans les actualités
30 décembre 2013
Actualités juridiques

Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées

Le reçu pour solde de tout compte, même s’il est rédigé en des termes généraux, ne peut produire effet qu’à l’égard des sommes qui figurent sur celui-ci. Sont donc recevables les demandes du salarié qui portent sur des sommes qui n’étaient pas mentionnées sur ce reçu. [Cass. soc., 18 décembre 2013, n°12-24985, FS-P+B]  

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30 décembre 2013
Actualités juridiques

L’indemnisation du préavis du salarié en congé de reclassement dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit être réduite des salaires versés à ce titre lors du congé

Le salarié licencié pour motif économique qui accepte un congé de reclassement bénéficie d’un préavis qu’il est dispensé d’exécuter. Toutefois, il perçoit le montant de sa rémunération pour la période correspondant au préavis. L’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement entraîne la nullité du congé de reclassement. Il en résulte que le salarié ne…

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