dans les actualités
20 juillet 2013
Actualités juridiques

Diligences obligatoires du donneur d’ordre en cas de sous-traitance

Si le donneur d’ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises, dès lors qu’il s’est fait remettre par son cocontractant les documents prévus par l’article D. 8222-5 du code du travail, cette présomption de vérification est écartée en cas de discordance entre la dénomination de la société, désignée sur les documents remis, et l’identité…

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19 juillet 2013
Actualités juridiques

Le régime de réparation spécifique de la faute inexcusable est conforme à la CEDH

Les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, qui interdisent à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur, d’exercer contre celui-ci une action en réparation conformément au droit commun et prévoient une réparation spécifique des préjudices…

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