dans les actualités
19 juillet 2013
Actualités juridiques

Le régime de réparation spécifique de la faute inexcusable est conforme à la CEDH

Les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, qui interdisent à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur, d’exercer contre celui-ci une action en réparation conformément au droit commun et prévoient une réparation spécifique des préjudices…

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19 juillet 2013
Actualités juridiques

Conditions d’exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle

Un décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 paru au Journal officiel de ce matin précise les conditions d’exigibilité de la contribution et des versements dus par les employeurs dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle. L‘article 9 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir est revenu…

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