dans les actualités
21 juillet 2013
Actualités juridiques

L’indemnité de non-concurrence n’est pas due lorsque l’employeur a renoncé à la clause dans le délai contractuel

En l’espèce, la Cour d’appel avait considéré à tort que, dès lors que la lettre recommandée avec accusé de réception de l’employeur n’a jamais été reçue par le salarié, ayant été perdue par la poste et qu’il appartenait à l’employeur de s’assurer de la réception du courrier, il devait être considéré que le salarié n’ayant…

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21 juillet 2013
Actualités juridiques

Diffusion des tracts syndicaux par messagerie électronique subordonnée à un accord : transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC

Est renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de la rédaction de l’article L. 2142-6 du code du travail en ce qu’elle subordonne la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l’entreprise à un accord d’entreprise ou à un accordde l’employeur. La question posée présente un caractère sérieux, en…

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20 juillet 2013
Actualités juridiques

Droit d’opposition : la « majorité » est la moitié des voix plus une

La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés aux élections, et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes…

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